Déposez vos règlements de jeux-concours c’est déjouer toutes contestations.
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles […] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales.
Article L. 121-36 du code de la consommation
Le dépôt du règlement de vos jeux-concours auprès d’un Office de Commissaires de Justice / Huissiers n’est plus obligatoire mais reste nécessaire pour attester de la régularité des jeux concours. Ce dépôt vous permettra de protéger votre responsabilité et d’éviter toute contestation.
Notre Equipe sera en mesure de vous recevoir afin d’examiner votre règlement et d’y ajouter toutes les mentions obligatoires.
Après authentification, nous nous attacherons à dresser un procès-verbal de dépôt. Cet acte vous offrira une preuve incontestable équivalent à l’exonération de votre responsabilité.
Notre Equipe vous accompagnera pendant toute la durée du jeu-concours, du dépôt du règlement à la distribution des lots.
Pour valoriser leur image de marque, les entreprises mettent en œuvre différentes opérations promotionnelles. Ainsi, nous vous accompagnons dans :