La rédaction et la signification des actes

Vous souhaitez transmettre un acte de façon sure et certaine ? N’hésitez pas à nous contacter.
La loi nous confère le monopole de la signification des actes.

Nous communiquer vos actes

A l’écoute de vos attentes, l’Etude met à votre disposition divers services pour nous faire parvenir rapidement vos actes.


Dépôt d’actes : cliquez-ici


Courrier


SAS GELLARD S. - FEDRYNA D. - PENVERN L.
1 avenue de Santander - Bp 5
44601 SAINT-NAZAIRE Cedex

Notre intervention

L’acte est remis en mains propres à son destinataire.

En cas d’impossibilité,  nous le remettons  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

En dernier recours, nous conservons l’acte dans nos locaux tant que son destinataire (ou son mandataire) ne s’est pas manifesté.

Les actes concernés

Nous signifions des actes qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.

Les actes judiciaires :

  • Significations des jugements
  • Significations des actes de procédure lors de l’exécution des décisions de justice
  • Citations et assignations en justice

Les actes extra-judiciaires :

  • Significations de cessions de fonds de commerce
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Sommations de payer ou de faire