Le recouvrement judiciaire

Vous constatez l’échec de la procédure amiable ? Le refus de votre débiteur à s’acquitter de sa dette ?

Réagissez sans attendre, contactez–nous au 02-40-70-47-37

Officier public et ministériel, nous sommes les seuls professionnels de droit à procéder à eu recouvrement judiciaire de vos impayés.

Notre démarche

Notre intervention est immédiate dès l’instant où vous êtes en mesure de nous présenter un titre exécutoire.

Si vous n’en détenez pas, nous pouvons pourvoir à cette absence auprès des tribunaux. En effet, nous mettons en œuvre les moyens suivants :

Procédure d’injonction de payer :

  • Nous déposons une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’instance ou de commerce.
  • Une ordonnance d’injonction de payer sera signifiée au débiteur.
  • En l’absence de toute contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré.

Assignation :

  • Nous délivrons au débiteur une assignation qui le convoque devant le Tribunal à une date précise.
  • Au vu des pièces, le Tribunal rend un jugement qui sera signifié au débiteur.

Des voies d’exécution adaptées

  • Saisie sur les meubles (objets, véhicule, matériel, animaux)
  • Saisie des droits incorporels (obligation, valeurs mobilières)
  • Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires)
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites)
  • Saisie immobilière