Le contentieux locatif

Vous êtes en conflit avec votre locataire ou votre propriétaire ? N’hésitez pas à recourir à un professionnel du droit pour y remédier.

Spécialistes des rapports locatifs, nous attachons une importance particulière dans le dénouement des conflits ou la prévention des litiges.

Notre intervention

Tout au long du bail, nous vous assistons et vous conseillons efficacement.

A la signature du bail 

  • Information relative aux droits et obligations du propriétaire et du locataire
  • Rédaction du bail et des actes de caution
  • Etat des lieux d’entrée
  • Protection du locataire contre les clauses abusives du bail

Durant le bail 

  • Révision des loyers, répartition annuelle des charges
  • Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
  • Régularisation du congé pour reprise
  • Respect des clauses du bail
  • Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Recouvrement des loyers ou charges impayées
  • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

A la fin du bail 

  • Etat des lieux de sortie
  • Solde des comptes
  • Restitution du dépôt de garantie

Les obligations du propriétaire


Votre propriétaire est tenu au respect de certaines obligations définies par la loi.

En cas de refus de s’y plier, nous pouvons protéger vos droits en tant que locataire.


Logement décent


Tout propriétaire doit  délivrer, à son futur locataire, un logement décent et des équipements en bon état de fonctionnement.


Si tel n’est pas le cas, les parties peuvent indiquer dans le contrat de bail, que la charge des travaux pèse sur le locataire en contrepartie d’une diminution du loyer pendant une certaine durée.


Usage paisible du logement


Le propriétaire est tenu de fournir à son  locataire une jouissance paisible du logement et de le garantir de tout vice ou défaut.


Entretien des locaux


Le locataire peut exiger de son propriétaire qu’il lui garantisse des locaux en état de servir à l’usage prévu par le bail et qu’il fasse toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.


Aménagements


Le locataire est libre de réaliser des aménagements, dès lors qu’ils ne dénaturent pas le logement loué.

Les obligations du locataire


Spécialistes des rapports locatifs, nous pouvons vous éclairer sur vos droits et vos obligations.


Les obligations légales 


  • - Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • - Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • - Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • - S’assurer contre les risques
  • - Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • - Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration
  • - Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués
  • - Avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué

Informations pratiques :


Quittance de loyer


Le locataire est en droit de d’obtenir gratuitement une quittance de loyer auprès de son propriétaire.


La quittance de loyer fera mention  des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.


Loyer impayé


Votre bail peut contenir une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges.

Ainsi, si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois après avoir reçu un commandement de payer, le bail sera résilié de plein droit.


Assurance :


Le locataire doit s’assurer contre les risques et doit être en mesure de remettre à son propriétaire une attestation d’assurance, lors de la remise des clés.

A défaut, si le contrat de location prévoit une clause de résiliation, celle-ci produira effet un mois après un commandement resté infructueux.