Exécuter vos jugements

Votre décision de justice n’est pas respectée ? Réagissez face à l’inertie de votre opposant.

Dans un souci d'effiicacité, nous pouvons obtenir des renseignements sur la situation de votre débiteur ( adresse, coordonnées bancaires, employeur, fichier immobilier et du fichier d’immatriculation des véhicules).

En qualité d’Officier public et ministériel, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée de vos décisions de justice.

Recouvrement des condamnations pécuniaires 

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (à son domicile ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères

Restitution ou évacuation d’un bien

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire 

Astreinte: obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation

Remarques 

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.

Les frais d’intervention seront à la charge du débiteur. En cas de défaillance du débiteur, le créancier devra les assumer.

Un honoraire de recouvrement dégressif est dû, par les créanciers, sur les sommes encaissées ou recouvrées.