Etablir des constats

Véritable preuve de votre préjudice, les constats d’Huissier de Justice protègent vos droits.

Notre service constat est accessible au 02 40 70 68 70

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration, votre demande sera traitée immédiatement par l’un de nos gestionnaires.

Nos domaines d’intervention

Nous établissons des constats pour tout litige lié à votre vie professionnelle ou votre vie quotidienne.

Notre situation géographique nous amène à intervenir plus particulièrement en cas de contentieux  dans le domaine maritime ou industriel.

Dans votre vie quotidienne

  • Les atteintes à votre droit de propriété
  • Les états des lieux d’entrée et de sortie
  • Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Les nuisances de voisinage
  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles
  • Les malfaçons d’un artisan

Dans votre vie professionnelle

  • Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Les piquets de grève
  • La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
  • La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
  • La destruction d’un stock
  • La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • L’abandon de chantier
  • L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • La régularité des appels d’offres

L’impact de nos constats

Nos constats ont une valeur plus importante que de simples renseignements. Ils sont reconnus par les tribunaux et  les compagnies d’assurance.

Dès lors, ils constituent un mode précieux d’administration de la preuve.